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STOP A L'EXPLOITATION ANIMALE

LES DIVERSES CATÉGORIES D'INFRACTIONS envers les animaux d'élevage

3 Mai 2010, 15:37pm

Publié par VGBIO

Délit ou contravention ?

Le code pénal réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux. De tels actes peuvent être qualifiés de délits ou de contraventions selon que les faits sont qualifiés de :

sévices graves ou d’actes de cruautés (C.P., art. 521-1) ;
de mauvais traitements (C.P., art. R.654-1) ;
du fait d’une maladresse, d’une négligence, etc. (C.P., art. R.653-1) ;
d’une mise à mort volontaire et sans nécessité d’un animal (C.P., art. R.655-1).
C’est le procureur de la République qui qualifie les faits : acte de cruauté ou mauvais traitement. Si c’est un acte de cruauté, l’affaire sera jugée par le tribunal correctionnel, qui est compétent pour juger les délits. S’il s’agit d’un mauvais traitement, l’affaire sera jugée par le tribunal de Police, qui est compétent pour juger les contraventions.

1- ACTES DE CRUAUTÉ

Comment définit-on un acte de cruauté ? (C.P., art. 521-1)

A été jugé constitutif du délit d'abandon(art. 521-1 du Code Pénal) :
Le 18 avril 1991, la Cour d'Appel de Bordeaux a déclaré coupable du délit d'abandon le prévenu qui, durant au moins deux mois, s'était désintéressé de ses trois chevaux, en les confiant à des personnes qui n'avaient pas les compétences pour assurer leur entretien. Un certificat vétérinaire faisait état "d'un état de maigreur très avancé" et de "cachexie".
Il n'existe pas de définition précise de l'acte de cruauté. Toutefois, l'analyse de la jurisprudence permet de préciser que l'acte de cruauté nécessite un acte volontaire et conscient, en vue de faire souffrir sans nécessité un animal ou en vue de provoquer sa mort. Cette qualification est généralement retenue lorsque l'auteur de l'acte a manifesté un instinct pervers et une cruauté proche de la barbarie et du sadisme. L'acte de cruauté se caractérise par l'intention de satisfaire le plaisir que procure la vue de la souffrance ou de la mort.

Concernant le délit d'abandon (C.P., art. 521.1), il est de plus en plus fréquent que les tribunaux retiennent la qualification de délit d'abandon lorsque le propriétaire d'animaux d'élevage se désintéresse durablement de ses animaux et ne leur apportent plus les soins nécessaires (absence de nourriture, d'eau et de soins, etc.). Toutefois, la Cour de Cassation considère que pour que ce délit soit constitué, l'intention de la personne de se séparer de l'animal doit être définitive.

MAUVAIS TRAITEMENTS:

Comment définit-on le mauvais traitement ? (C.P., art.R.654-1)

Condamnation du Tribunal de Police :
La corne déformée de cette vache pénétrait largement dans l’orbite. La SPA a déposé plainte pour "Blessures involontaires causées à un animal domestique" et "Négligences envers son troupeau". Le Tribunal de Police a condamné l'éleveur à 150 € d'amende, 75 € au titre de dommages et intérêts pour la SPA et 50 € au titre du remboursement des frais. (Photo : SPA Délégation des Pyrénées Orientales)
Il n’existe pas non plus de définition précise du mauvais traitement. On peut toutefois parler d’actes de violence envers les animaux qui peuvent résulter d’une abstention de soins appropriés. Par exemple, le fait de ne pas parer les pieds d’un cheval ou de le laisser à l’abandon sans lui apporter de nourriture peut être qualifié de mauvais traitement.


Par exemple, la qualification de « mauvais traitements » est généralement retenue lorsque des équidés n’ont pas leurs sabots parés.
La frontière entre mauvais traitements et actes de cruauté est mince. Il arrive que la jurisprudence retienne la qualification de mauvais traitements pour une affaire et que, pour une autre affaire très similaire, elle retienne la qualification d’actes de cruauté. L’appréciation des juges est souveraine. Ils disposent du libre arbitre pour retenir la qualification qui leur paraît la plus appropriée.

NÉGLIGENCE OU MALADRESSE

Occasionner la mort ou la blessure d’un animal du fait d’une négligence, d’une maladresse, etc. (C.P., art. R. 653-1)

Cet article permet la poursuite des atteintes involontaires à un animal, causant des blessures ou la mort, commises par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. Il est comparable aux dispositions relatives aux atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité corporelle humaine.

Ici, les dommages involontaires envers l’animal peuvent être causés par l’homme, par une chose qu’il a sous sa garde ou par d’autres animaux. Par exemple, le propriétaire du chien qui cause des blessures à des volailles ou leur mort peut être tenu, par cet article, comme pénalement responsable. La cause étant le fait d’une inattention ou d’une négligence de sa part (défaut de surveillance ou divagation).

ort volontaire
Donner volontairement la mort à un animal (C.P., art. R. 655-1)

A été jugé coupable de donner volontairement la mort à un animal (R655-1) :
« Déclare à bon droit le prévenu responsable de destruction d’animaux domestiques sans nécessité, contravention prévue part l’art. R40-9° C. pén., la Cour d’appel qui relève que le prévenu a volontairement provoqué la mort de nombreux bovins en introduisant des morceaux de fils métalliques dans leurs aliments et que le préjudice subi par les propriétaires de ces animaux a pour fondement ladite contravention ». (Cass. Crim. 14 mai 1990 (rejet, Metz 9 juin 1989) Gazette du Palais- 1990 (2e sem.)
Cet article permet la poursuite des atteintes volontaires à la vie d’un animal. Il s’agit d’un acte donnant la mort à un animal sans nécessité. Le caractère de nécessité est laissé à l’appréciation des tribunaux.

ort volontaire
Donner volontairement la mort à un animal (C.P., art. R. 655-1)

A été jugé coupable de donner volontairement la mort à un animal (R655-1) :
« Déclare à bon droit le prévenu responsable de destruction d’animaux domestiques sans nécessité, contravention prévue part l’art. R40-9° C. pén., la Cour d’appel qui relève que le prévenu a volontairement provoqué la mort de nombreux bovins en introduisant des morceaux de fils métalliques dans leurs aliments et que le préjudice subi par les propriétaires de ces animaux a pour fondement ladite contravention ». (Cass. Crim. 14 mai 1990 (rejet, Metz 9 juin 1989) Gazette du Palais- 1990 (2e sem.)
Cet article permet la poursuite des atteintes volontaires à la vie d’un animal. Il s’agit d’un acte donnant la mort à un animal sans nécessité. Le caractère de nécessité est laissé à l’appréciation des tribunaux.

MORT VOLONTAIRE

Donner volontairement la mort à un animal (C.P., art. R. 655-1)

A été jugé coupable de donner volontairement la mort à un animal (R655-1) :
« Déclare à bon droit le prévenu responsable de destruction d’animaux domestiques sans nécessité, contravention prévue part l’art. R40-9° C. pén., la Cour d’appel qui relève que le prévenu a volontairement provoqué la mort de nombreux bovins en introduisant des morceaux de fils métalliques dans leurs aliments et que le préjudice subi par les propriétaires de ces animaux a pour fondement ladite contravention ». (Cass. Crim. 14 mai 1990 (rejet, Metz 9 juin 1989) Gazette du Palais- 1990 (2e sem.)
Cet article permet la poursuite des atteintes volontaires à la vie d’un animal. Il s’agit d’un acte donnant la mort à un animal sans nécessité. Le caractère de nécessité est laissé à l’appréciation des tribunaux.

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