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STOP A L'EXPLOITATION ANIMALE

Articles avec #braconnage

BATTUES ILLEGALES CONTRE ESPECES PROTEGEES :LA LOI FRANCAISE LES PUNIT DESORMAIS

5 Août 2013, 12:40pm

Publié par VGBIO

une très bonne nouvelle! ceux qui organisent des battues anti loups et ours sont bien des hors la loi et doivent donc être punis selon les termes de cette nouvelle loi!

mais les tribunaux auront-ils le courage de l'appliquer?

Communiqué de presse FERUS

5 août 2013

Battues à l’ours… Avis aux braconniers

C’est nouveau et bienvenu face au comportement outrancier des opposants aux grands prédateurs ; la loi française a évolué et désormais il existe un nouveau délit pour notamment « destruction ou tentative de destruction d’espèces protégées en bande organisée« , puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

FERUS, association nationale pour la protection de l’ours, du loup et du lynx en France mesure l’intérêt positif de ce nouveau délit pénal.

Régulièrement, FERUS constate des incitations à destruction d’ours, de loups et de lynx en France en toute impunité puisque l’incitation à destruction d’une espèce protégée n’est toujours pas reconnue comme un délit dans le droit français.

FERUS espère toutefois que les sanctions « 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende » dissuaderont les quelques candidats au braconnage.

En effet, la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été publiée au JORF le 17 juillet 2013. L’article 18 de cette loi institue un nouveau délit pour « destruction, tentative de destruction ou trafic d’espèces protégées en bande organisée », puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Constitue une bande organisée au sens de la loi « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » (art. 132-71 du code pénal)

FERUS salue cette avancée juridique et demande au gouvernement de parfaire le statut d’espèce protégée en reconnaissant comme délictuel et punissable le fait d’inciter à détruire une espèce protégée ; FERUS estime qu’il est également indispensable de durcir les sanctions pour perturbation intentionnelle au regard notamment des récentes battues d’effarouchement à l’ours illégales.

FERUS rappelle que les incitations à destruction de grands prédateurs sont contre-productives. Les porte-paroles d’associations anti-prédateurs, soutenus par quelques élus locaux, laissent ainsi croire aux éleveurs qu’il pourrait ne plus y avoir d’ours, de loups et de lynx en France alors que c’est entièrement faux compte tenu de nos obligations européennes. Face à l’irresponsabilité de ces opposants qui retardent la mise en place de moyens de protection des troupeaux, FERUS privilégie la voie de la cohabitation pour l’avenir de tous.

BATTUES ILLEGALES CONTRE ESPECES PROTEGEES :LA LOI FRANCAISE LES PUNIT DESORMAIS

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