LES DIVERSES CATÉGORIES D'INFRACTIONS envers les animaux d'élevage
TIRÉ DU SITE DE LA PMAF http://vigiferme.org/La-reglementation/Delit-ou-contravention.html Délit ou contravention ? Le code pénal réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux. De tels actes peuvent être qualifiés de délits ou de contraventions...